Arrêté du 19 mai 1975 RELATIF AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS чл. 20
C. - INSTRUCTION DES DECLARATIONS - OPPOSITION.
L'arrêté du préfet est immédiatement notifié au déclarant et communiqué à tout préfet intéressé ainsi qu'au ministre chargé de la jeunesse et des sports.
L'arrêté d'opposition à une déclaration de première ouverture doit être notifié dans les quarante-cinq jours suivant le dépôt de la déclaration.