Décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments чл. 14
Chapitre III : Dispositions relatives à l'étiquetage des compléments alimentaires.
En tant que de besoin, des arrêtés des ministres chargés de l'agriculture et de la santé fixent les modalités de mise en oeuvre des articles 11 à 13.
История на изменения
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