Правна библиотека и анализ на дела · Австрия · Белгия · Европейски съюз
LAWxPERT Вход Безплатен акаунт

Décret n° 2006-690 du 12 juin 2006 portant création de la ré · Décret n° 2006-690 du 12 juin 2006 portant création de la réserve naturelle nationale des pâtis d'Oger et du Mesnil-sur-Oger (Marne)

Décret n° 2006-690 du 12 juin 2006 portant création de la ré чл. 17

Chapitre II : Réglementation de la réserve naturelle.

В силаОфициален текст

La circulation et le stationnement de tout véhicule sont interdits dans la réserve, à l'exception :

1. De ceux utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ;

2. De ceux des services publics ;

3. De ceux utilisés lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage ;

4. De ceux des propriétaires et de leurs ayants droit dans le cadre de la gestion technique et patrimoniale de leurs parcelles.