Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés

Съдържание

1. TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA CONSOMMATION.
2. чл. 34
3. TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE.
4. чл. 42
5. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.
6. чл. 54
7. чл. 55
8. TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
9. чл. 57
10. чл. 58
11. чл. 59
12. чл. 60