Arrêté du 6 juin 2006 relatif à la mise en service par la di · Arrêté du 6 juin 2006 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion informatisée du domaine de l'Etat » (GIDE)

Arrêté du 6 juin 2006 relatif à la mise en service par la di чл. 6

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Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service des domaines de la direction départementale ou régionale des finances publiques chargé de la mise en recouvrement de la redevance domaniale.

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En vigueur depuis le 2017-02-10