Ordonnance n° 2006-905 du 20 juillet 2006 relative à diverse · Ordonnance n° 2006-905 du 20 juillet 2006 relative à diverses mesures d'amélioration des régimes d'assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non-salariés agricoles

Ordonnance n° 2006-905 du 20 juillet 2006 relative à diverse чл. 5

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Les enquêtes relatives aux accidents survenus antérieurement à la publication de la présente ordonnance restent soumises aux dispositions en vigueur à la date de l'accident.