Arrêté du 1 février 1974 DES PREFETS CHARGES DES POUVOIRS DE чл. 1
Le préfet du Val-de-Marne est chargé d'exercer les pouvoirs prévus à l'article L. 213-2 du code de l'aviation civile sur l'emprise de l'aérodrome d'Orly.
Le préfet du Val-de-Marne est chargé d'exercer les pouvoirs prévus à l'article L. 213-2 du code de l'aviation civile sur l'emprise de l'aérodrome d'Orly.