Arrêté du 28 janvier 1974 REGLEMENTATION DES POUPONNIERES чл. 33
Titre 4 : Mesures administratives.
Les dispositions de l'arrêté du 18 avril 1951, modifié par l'article 5 de l'arrêté du 2 septembre 1964 relatif à la réglementation des pouponnières, sont abrogées.