Arrêté du 6 février 2007 portant création d'un traitement au · Arrêté du 6 février 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à un échantillon de population destiné à la réalisation d'études sur les causes de mortalité maternelle

Arrêté du 6 février 2007 portant création d'un traitement au чл. 5

В силаОфициален текст

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.