Arrêté du 30 juin 1975 MODALITES DE DELIVRANCE, DE VISA ET D чл. 8

Le visa et la validation du permis de chasser pour chaque période annuelle sont constatés par :

1° L'apposition du cachet de l'autorité qui accorde le visa ;

2° L'inscription sur le permis du numéro prévu à l'article 10 ;

3° S'il s'agit d'une validation départementale, l'indication à l'encre indélébile, par son numéro statistique, du département dans lequel le permis sera valable ;

4° L'apposition d'un timbre mobile annuel, fourni par le ministre chargé du budget, constatant le versement du droit de timbre, de la taxe revenant à la commune et de la redevance cynégétique nationale ou départementale et précisant la date extrême de validité ;

5° L'apposition d'un récépissé de la fédération départementale des chasseurs constatant le versement des cotisations statutaires pour la campagne de chasse en cours.