Arrêté du 5 mai 1972 fixant les modalités d'inscription des · Arrêté du 5 mai 1972 fixant les modalités d'inscription des candidats aux concours d'accès à l'école nationale de la magistrature

Arrêté du 5 mai 1972 fixant les modalités d'inscription des чл. 10

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Le directeur de l'école nationale de la magistrature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.