Arrêté du 1er septembre 2006 fixant les modalités de la cons · Arrêté du 1er septembre 2006 fixant les modalités de la consultation des personnels organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales au sein du comité technique paritaire spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité

Arrêté du 1er septembre 2006 fixant les modalités de la cons чл. 14

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Compte tenu des résultats de la consultation, le directeur général de la police nationale ou son représentant répartit les sièges et invite chacune des organisations syndicales à désigner, par lettre recommandée avec accusé de réception, le représentant titulaire et le représentant suppléant pour chacun des sièges qui leur sont attribués.