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Arrêté du 24 avril 1975 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATIO · Arrêté du 24 avril 1975 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATIONALE DE CAMARGUE

Arrêté du 24 avril 1975 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATIO чл. 11

Protection de la faune et de la flore

В силаОфициален текст

Sauf autorisation délivrée par le directeur de la réserve sont interdits :

1° l'introduction à l'intérieur de la réserve de graines, semis, plants, greffons, boutures ou fructifications de végétaux quelconques ;

2° la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage ou l'enlèvement de végétaux ou de leurs fructifications ;

3° le transport, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat de végétaux provenant de la réserve.