Décret n° 2007-29 du 5 janvier 2007 relatif au service unive чл. 5
Le décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990 approuvant le cahier des charges de La Poste est abrogé.
Le décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990 approuvant le cahier des charges de La Poste est abrogé.