Décret n° 2006-1424 du 22 novembre 2006 relatif à l'organisa · Décret n° 2006-1424 du 22 novembre 2006 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel d'Angers

Décret n° 2006-1424 du 22 novembre 2006 relatif à l'organisa чл. 12

В силаОфициален текст

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.