Décret n° 2006-1262 du 16 octobre 2006 modifiant le code des · Décret n° 2006-1262 du 16 octobre 2006 modifiant le code des juridictions financières

Décret n° 2006-1262 du 16 octobre 2006 modifiant le code des чл. 17

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Les magistrats de la Cour des comptes détachés dans le statut d'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France sont reclassés dans la nouvelle grille indiciaire du statut d'emploi précité conformément au tableau de correspondance suivant :

ANCIENNE SITUATION

dans le statut d'emploi

NOUVELLE SITUATION DANS LE STATUT D'EMPLOI

Echelons

Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil

1er échelon

Sans ancienneté.

2e échelon

1er échelon

1/2 de l'ancienneté acquise.

3e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise.

4e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise.

5e échelon

4e échelon

Sans ancienneté.

6e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise.

7e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise.

8e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise.