Décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 relatif aux pouvoirs du h чл. 11
Chapitre II : De l'organisation des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.
Sous réserve des dispositions de l'article 26, le haut-commissaire a seul qualité pour recevoir les délégations des ministres chargés des administrations civiles de l'Etat et les pouvoirs de décision relatifs aux attributions des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat.