Décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 relatif aux pouvoirs du h чл. 25
Chapitre II : De l'organisation des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent ni aux organismes ou missions à caractère juridictionnel ni aux organismes chargés d'une mission de contrôle des comptes ni aux services relevant du garde des sceaux, ministre de la justice, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 28 et, pour les investissements et la comptabilité publique, des attributions dévolues au haut-commissaire.