Décret n° 2007-888 du 15 mai 2007 modifiant le décret n° 73- чл. 6

Les dispositions de l'article 2 qui s'appliquent en cas d'infirmité prévu à l'article 2 du décret du 25 septembre 1973 susvisé n'entrent en vigueur qu'au titre d'infirmités survenues après la date de publication du présent décret.