LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milie чл. 89

I. à III. Paragraphes modificateurs

IV. - Un décret en Conseil d'Etat précise :

1° L'ensemble des critères pris en compte pour la détermination des eaux closes mentionnées à l'article L. 431-4 du code de l'environnement ;

2° Les modalités d'application du chapitre II du titre III du livre IV du même code aux eaux mentionnées à l'article L. 431-4 du même code.