Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier чл. 26
Chapitre X : Dispositions transitoires et finales.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.
Chapitre X : Dispositions transitoires et finales.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.