Décret n° 2007-1029 du 15 juin 2007 relatif à la prime d'amé · Décret n° 2007-1029 du 15 juin 2007 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour la recherche, le développement et l'innovation

Décret n° 2007-1029 du 15 juin 2007 relatif à la prime d'amé чл. 6

В силаОфициален текст

Dans les cas fixés au point 7.1 de la communication 2006/C 323/01 de la Commission européenne susvisée, une procédure de notification à la Commission européenne sera engagée pour approbation avant attribution de la prime.