Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particul чл. 37
Chapitre V : Dispositions spéciales.
Les fonctionnaires régis par le présent décret ne peuvent exercer leurs fonctions sous l'autorité directe de leur conjoint, de leur partenaire dans le cadre d'un pacte civil de solidarité, d'un parent ou d'un allié jusqu'au troisième degré inclus.