Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particul чл. 53
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Le décret n° 95-871 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects est abrogé, sous réserve du maintien provisoire des dispositions du B du I de son article 8 en application des dispositions de l'article 52 ci-dessus.