Arrêté du 17 août 2007 fixant les modalités d'une consultati чл. 15

Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de la santé, de la jeunesse et des sports détermine les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central du FIVA, ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.