Arrêté du 12 juillet 2007 portant création du titre professi чл. 1

Le titre professionnel de modéliste de vêtements féminins est créé (ancien intitulé : technicien(ne) modéliste patronnier gradueur).

Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article R. 335-13 du code de l'éducation et dans le domaine d'activité 242 n (code NSF).

Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.