Arrêté du 30 juin 1983 RELATIF AU CALCUL DE L'AIDE PERSONNAL чл. 10
A compter du 1er juillet 1983, le montant prévu par l'article R. 351-7-1 est fixé à 24.000 F.
A compter du 1er juillet 1983, le montant prévu par l'article R. 351-7-1 est fixé à 24.000 F.