Arrêté du 22 février 1985 ANT LA GARANTIE DE L'ETAT A DES EM чл. 1

L'Etat accorde sa garantie au service des deux emprunts obligataires d'ensemble 2,5 milliards de francs qui seront émis par la Caisse française de développement industriel (C.F.D.I.) :

- l'un à taux variable à option d'échange de 1,5 milliard de francs ;

- l'autre à taux fixe de 1 milliard de francs.