Arrêté du 27 janvier 1967 MODALITES D'APPLICATION DU DECRET чл. 12
Titre VI : Comptes rendus.
Un comité, chargé d'examiner les problèmes de caractère général relatifs à l'établissement de la balance des paiements, est placé sous la présidence du directeur du Trésor ou de son représentant et comprend en outre :
Le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ;
Le directeur général de l'institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;
Le directeur général de la caisse centrale de coopération économique ou son représentant ;
Le directeur de la prévision ou son représentant ;
Le gouverneur de la Banque de France ou son représentant.