Arrêté du 5 janvier 1961 INDEMNITE DE VACATION ALLOUEES AUX чл. 4

Le directeur de l'administration générale au ministère des anciens combattants et victimes de guerre et le directeur du budget au ministère des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter du 1er octobre 1960 et sera publié au Journal officiel de la République française.