Arrêté du 6 janvier 1988 RELATIF A LA REMUNERATION DES FONCT чл. 1

Le fonctionnaire de l'Etat qui assume les fonctions de secrétaire administratif d'un syndicat de communes, d'une communauté de communes ou d'une association syndicale de propriétaires peut être autorisé à percevoir une indemnité forfaitaire annuelle dans la limite de :

" 7 680 F pour les syndicats de communes et les communautés de communes ;

" 6 497 F pour les associations syndicales de propriétaires. "