Décret du 21 novembre 1933 REORGANISATION JUDICIAIRE ET REGL чл. 115
Section IX : De la péremption et du désistement.
Toute instance est éteinte par discontinuation des poursuites pendant trois ans. La péremption a lieu de droit et sans qu'il soit besoin de la demander. Elle n'éteint pas l'action. Elle comporte seulement extinction de la procédure. Comme suite à la péremption, le demandeur principal peut être condamné à tous les frais de la procédure périmée.