Décret du 21 novembre 1933 REORGANISATION JUDICIAIRE ET REGL чл. 119
Sixième partie : De l'appel et de l'instruction sur appel.
Le président du tribunal supérieur d'appel de l'Océanie fixe le jour où l'affaire sera appelée et il en donne avis aux parties ou à leurs défenseurs par le greffier.