Décret du 21 novembre 1933 REORGANISATION JUDICIAIRE ET REGL чл. 124
Section II : De la requête civile.
Cette requête doit être formée dans le même délai et admise de la même manière que l'opposition à un jugement par défaut.
Section II : De la requête civile.
Cette requête doit être formée dans le même délai et admise de la même manière que l'opposition à un jugement par défaut.