Décret du 21 novembre 1933 REORGANISATION JUDICIAIRE ET REGL чл. 129
Section IV : De l'exécution des jugements.
Les dispositions du titre XV du code de procédure civile ne sont point applicables en matière civile et commerciale. Toutefois, la contrainte judiciaire est maintenue en matière criminelle, correctionnelle et de simple police, conformément à la loi du 22 juillet 1867.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2005-01-01