Décret du 21 novembre 1933 REORGANISATION JUDICIAIRE ET REGL чл. 133
Huitième partie : Procédures diverses.
Dans tous les cas où les tribunaux sont autorisés à prononcer l'exécution provisoire sans caution, ils peuvent en même temps ordonner que les fonds recouvrés sur les poursuites du demandeur seront déposés, sans divertissement, dans une caisse publique pour y rester jusqu'à ce que le jugement soit passé en force de chose jugée.