Décret du 21 novembre 1933 REORGANISATION JUDICIAIRE ET REGL чл. 189
Chapitre IV : Du recours en annulation.
Le recours en annulation est formé par simple requête signée de la partie ou de son défenseur, soumise à la formalité de l'enregistrement et accompagnée de la quittance d'amende contresignée. Cette amende est enregistrée par le greffier qui la notifie à la partie adverse.