Décret du 21 novembre 1933 REORGANISATION JUDICIAIRE ET REGL чл. 202
A : Des demandes en annulation.
Le condamné ou la partie civile, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, pourra déposer au greffe du tribunal qui aura rendu le jugement attaqué, une requête contenant ses moyens d'annulation. Le greffier lui en donnera récépissé.