Décret du 21 novembre 1933 REORGANISATION JUDICIAIRE ET REGL чл. 206
A : Des demandes en annulation.
Le tribunal supérieur d'appel rejettera la demande ou annulera le jugement sans qu'il soit besoin d'un arrêt préalable d'admission.
A : Des demandes en annulation.
Le tribunal supérieur d'appel rejettera la demande ou annulera le jugement sans qu'il soit besoin d'un arrêt préalable d'admission.