Décret du 21 novembre 1933 REORGANISATION JUDICIAIRE ET REGL чл. 211
A : Des demandes en annulation.
Lorsqu'une demande en annulation aura été rejetée, la partie qui l'avait formée ne pourra plus se pourvoir en annulation contre le même jugement, sous quelque prétexte et par quelques moyens que ce soit.