Décret du 21 novembre 1933 REORGANISATION JUDICIAIRE ET REGL · Décret du 21 novembre 1933 REORGANISATION JUDICIAIRE ET REGLES DE PROCEDURE EN OCEANIE

Décret du 21 novembre 1933 REORGANISATION JUDICIAIRE ET REGL чл. 217

B : Des demandes en cassation.

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Les articles 413 et suivants du code d'instruction criminelle sur la révision des procès, demeurent applicables aux établissements français de l'Océanie.

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Décret du 21 novembre 1933 REORGANISATION JUDICIAIRE ET REGL чл. 413