Décret du 21 novembre 1933 REORGANISATION JUDICIAIRE ET REGL чл. 236
Titre V : Dispositions générales.
Des interprètes assermentés sont attachés au service des tribunaux et répartis suivant les besoins.
Titre V : Dispositions générales.
Des interprètes assermentés sont attachés au service des tribunaux et répartis suivant les besoins.