Décret du 21 novembre 1933 REORGANISATION JUDICIAIRE ET REGL чл. 241
Titre V : Dispositions générales.
Sont abrogées toutes dispositions contraires concernant la matière faisant l'objet du présent décret.
Titre V : Dispositions générales.
Sont abrogées toutes dispositions contraires concernant la matière faisant l'objet du présent décret.