Décret du 21 novembre 1933 REORGANISATION JUDICIAIRE ET REGL чл. 27
B : Compétence.
Les juges de paix ont, en outre, la compétence qui leur est attribuée soit par des lois déjà en vigueur dans la métropole lorsque ces lois ont été rendues applicables à la colonie, soit par les textes spéciaux à la colonie.