Décret du 21 novembre 1933 REORGANISATION JUDICIAIRE ET REGL чл. 38
A : Tribunal de première instance.
Dans le cas d'empêchement du juge chargé de l'instruction, celle-ci sera confiée à un autre juge titulaire ou suppléant.
A : Tribunal de première instance.
Dans le cas d'empêchement du juge chargé de l'instruction, celle-ci sera confiée à un autre juge titulaire ou suppléant.