Décret du 21 novembre 1933 REORGANISATION JUDICIAIRE ET REGL чл. 92
Deuxième partie : Des jugements.
Pourront néanmoins les dépens être compensés en tout ou partie entre conjoints, ascendants, descendants, frères et soeurs ou alliés au même degré. Les juges pourront aussi compenser ou répartir les dépens si les parties succombent respectivement sur quelque chef.