Arrêté du 16 août 1989 PORTANT REGLEMENTATION DE L'IMPORTATI чл. 7
Le Laboratoire central des industries électriques, 33, avenue du Général-Leclerc, 92260 Fontenay-aux-Roses, est habilité à délivrer le certificat de conformité prévu à l'article 5 (alinéa 2).