Arrêté du 23 juin 1989 PORTANT AGREMENT DE L'AVENANT N0 3 DU · Arrêté du 23 juin 1989 PORTANT AGREMENT DE L'AVENANT N0 3 DU 09-05-1989 AU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION DU 06-07-1988 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE

Arrêté du 23 juin 1989 PORTANT AGREMENT DE L'AVENANT N0 3 DU чл. 1

В силаОфициален текст

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 3 du 9 mai 1989 au règlement annexé à la convention du 6 juillet 1988 relative à l'assurance chômage.

Цитиран от

Arrêté du 23 juin 1989 PORTANT AGREMENT DE L'AVENANT N0 3 DU чл. 2