Arrêté du 8 septembre 1989 DETERMINANT LES PIECES ET LES REN · Arrêté du 8 septembre 1989 DETERMINANT LES PIECES ET LES RENSEIGNEMENTS PREVUS A L'ART. 8 DU DECRET 89636 DU 08-09-1989 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 89378 DU 13-06-1989 RELATIF A L'ORGANISATION JUDICIAIRE EN NOUVELLE-CALEDONIE ET FIXANT DANS LES TERRITOIRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DES ILES WALLIS-ET-FUTUNA LE SIEGE ET LE RESSORT DE LA COUR D'APPEL,DES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE ET DES SECTIONS DETACHEES DES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE

Arrêté du 8 septembre 1989 DETERMINANT LES PIECES ET LES REN чл. 1

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Les candidats aux fonctions d'assesseur du tribunal de première instance de Nouméa ou de l'une des sections détachées de ce tribunal déposent à la mairie de leur résidence un dossier comprenant les pièces suivantes :

1° Une notice de renseignements établie sur un imprimé conforme au modèle annexé au présent arrêté (1) ;

2° La déclaration de candidature prévue au deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 8 septembre 1989 susvisé ;

3° Une fiche d'état civil et de nationalité française ;

4° Une copie ou une photocopie certifiée conforme des différents diplômes éventuellement obtenus par l'intéressé.