Arrêté du 28 juin 1989 RELATIF A LA CREATION D'UN FICHIER IN · Arrêté du 28 juin 1989 RELATIF A LA CREATION D'UN FICHIER INFORMATISE DES EMPREINTES DIGITALES DES DEMANDEURS DU STATUT DE REFUGIE

Arrêté du 28 juin 1989 RELATIF A LA CREATION D'UN FICHIER IN чл. 1

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Il est créé à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides un fichier informatisé des empreintes digitales des demandeurs du statut de réfugié.